CGV |

1. Objet et Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société SARL Prévirisques FinDev (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant procéder à l'achat d'une prestation de création de site internet via le site mon-site-chrono.fr.

En passant commande, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.

2. Services proposés

Le Prestataire propose des services de création de sites web assistée par Intelligence Artificielle, notamment :

Offre "Landing Page" : Création d'une page unique optimisée pour la conversion.
Offre "Site Vitrine" : Création d'un site complet (jusqu'à 5 pages).

Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site mon-site-chrono.fr.

3. Tarifs et Paiement

Les prix sont indiqués en Euros et Hors Taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

Landing Page : 349€ HT
Site Vitrine : 490€ HT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande ou selon les modalités convenues lors de la signature du devis. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d'autorisation de paiement par les organismes accrédités.

4. Délais de réalisation (La promesse "72h Chrono")

Le Prestataire s'engage à livrer une première version du site internet sous 72 heures ouvrées.

Attention : Ce délai ne court qu'à compter de la réception complète par le Prestataire de tous les éléments nécessaires à la réalisation (questionnaire rempli, validation du brief, accès hébergement si nécessaire). Tout retard du Client dans la transmission des informations suspendra d'autant le délai de livraison.

5. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations justes et sincères concernant son activité. Il s'assure d'avoir les droits de diffusion des textes et images qu'il fournit au Prestataire.

6. Droit de rétractation

Clients Professionnels (B2B) : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels entrant dans le champ de l'activité principale du Client.

Clients Particuliers (B2C) : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Compte tenu du délai d'exécution très court (72h), le Client accepte que la prestation commence immédiatement après la commande.

7. Propriété Intellectuelle

Contrairement aux modèles par abonnement (SaaS), le Client devient propriétaire à 100% des sources de son site internet (fichiers, base de données, textes générés) une fois le paiement intégral du prix effectué.

8. Responsabilité et Force Majeure

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages résultant de l'utilisation du réseau Internet (perte de données, intrusion, virus, rupture du service). La responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant de la commande.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français compétents.